Nom D Usage Mineur Nouvelle Loi. Maquette des démarches en ligne des usagers particuliers La loi du 2 mars 2022 a également ouvert, pour toute personne, la possibilité de porter à titre d'usage l'un des noms qui aurait pu lui être transmis. Chacun, à ses 18 ans, pourra demander en mairie de choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux
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Pour l'enfant mineur, cette faculté est exercée par le ou les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation entrera en vigueur le 1 er juillet 2022
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Patrick Vignal, au nom de la commission des lois, n° 4921 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 janvier 2022 (TA n° 768) Patrick Vignal, au nom de la commission des lois, n° 4921 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 janvier 2022 (TA n° 768) Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 409 (2021-2022) ; Rapport de Mme Marie.
Quel nom sur le billet d'avion nom d'usage ou nom de naissance ? Avion Forums Routard. Elle permet à toute personne majeure de modifier son nom, définitivement ou à titre d'usage, en exerçant elle-même le choix offert à sa naissance à ses parents par l'article 311-21 du code civil : « soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux. Le choix du nom de l'enfant était auparavant exclusivement régi par l'article 311-21 du code civil : « soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux ».
CHOIX DU NOM DE FAMILLE ET DU NOM D’USAGE DE SON ENFANT MINEUR Maître Lucie Bourdet, avocat au. Désormais, toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, le nom de son parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance ou les noms accolés de ses deux parents dans l'ordre qu'il souhaite. Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 409 (2021-2022) ; Rapport de Mme Marie.